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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV): PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE: PRESTATIONS DE SERVICE

 

Article 1- Champ d’application

1.1

Les présentes conditions générales (ci-après “les conditions générales”) définissent les prestations de services, décrites à l’article 2, proposées par contact direct ou via la site www.quatremursetuntoi.com

Elle sont conclues entre l’Entreprise Individuelle (EI) exerçant sous le nom commercial de Quatre Murs & Un Toi, d’une part et toutes personnes, particulier (s) ou société (s), souhaitant effectuer une commande de prestation en ligne depuis le Site (“le client”) d’autre part.

 

1.2 Les coordonnées de Quatre Murs & Un toi (ci-après le “prestataire”) sont les suivantes: 162 Avenue du Couchant - 34280 LA GRANDE MOTTE - 0684847443 - quatremursetuntoi@gmail.com.

 

1.3 Les conditions générales sont portées à la connaissance du client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site ou mentionnées aux versos des devis que le Prestataire adresse au Client.

 

1.4 Les présentes conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux prestations commandées par le Client, est celle qui est en vigueur au jour de la signature de devis qui est fourni par le prestataire au Client.

 

1.5 Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document établi par le Prestataire et/ou le Client et ce hors mentions figurant sur les devis émis par Quatre Murs & Un Toi, lesquelles prévalent sur les Conditions générales en cas de contradiction.

 

Article 2 - Descriptif des prestations

 

2.1 “Rendez vous État des Lieux”: réalisation d’un rdv à domicile d’une durée d’une heure permettant d’identifier vos besoins, l’état des lieux, votre projet et le budget alloué

 

2.2 “Consultation couleurs”: réalisation à domicile d’un rv à l’issue duquel sont proposées des suggestions de couleurs et d'harmonie selon l’univers souhaité par le client. Ce rv sera formalisé dans le cadre d’un compte rendu résumant le rdv et l’ensemble des éléments vus le jour du rendez vous

 

2.3 “Etude Esthétique”: 

 

2.4 “Projet de décoration et d’architecture intérieure”: Réalisation d’une étude complète sur support papier ou en dématérialisé à l’issue de laquelle sont proposées selon les besoins du Client et les nécessités identifiées par le Prestataire, des suggestions d’aménagement, d’optimisation d’espace et des suggestions de décoration avec la sélection décorative (à savoir la proposition du mobilier luminaires etc) adaptée au projet et aux contraintes spatiales.

 

2.5 “Clés en Main”: Cette prestation comprend la partie projet de décoration et d’architecture intérieure, suivi de l'accompagnement de chantier ainsi que la réalisation et suivi des commandes de meubles ou accessoires figurant sur la sélection décorative , ainsi que la réception le montage et l’installation des meubles accessoires issus de la liste convenu entre le Client et le Prestataire.

 

2.6 “Accompagnement de chantier et coordination de travaux”:prestation pouvant débuter dès la fin du projet de décoration et d’architecture intérieure et suite à un préalable technique intégrant le pilotage des entreprises de travaux selon le rétro planning estimatif proposé aux clients, l’organisation de réunions et de comptes rendus, l’assistance à la réception des travaux.

2.7 “Rendez vous conseil”:Réalisation a votre domicile d’un rendez vous ciblé à l’issue duquel sont proposés des suggestions et propositions d’aménagement et de décoration, formalisées sous forme de notes 

 

2.8 “Conseil et Accompagnement dans le cadre d’une V.E.F.A”: Réalisation d’une étude en amont permettant des conseils sur les options d’aménagement et d’optimisation dans le cadre d’un achat sur plan et dans les cadre des travaux modificatifs acquéreurs (T.M.A)


 

2.9 Le descriptif des prestations visées aux articles 2.1 à 2.7 (ci-après les “Prestations”) figure également sur le Site. Quatre Murs & Un Toi illustre au mieux ses prestations. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le Site ou sur ses documents commerciaux sont simplement illustratives et non contractuelles. Le Client s’engage à consulter le Site avant toute commande de Prestations. Les Prestations font l’objet d’une présentation par le Prestataire lors de rendez-vous et ou d’échanges téléphoniques, le cas échéant.

 

Article 3 - Modalité de passation et d’exécution de commande

 

3.1 Passation de commandes

 

3.1.1 Toute commande de Prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

 

3.1.2 Chaque devis indique le type et l’étendue exacte des prestations retenues par le Client. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de Prestation (s) et matérialise la commande ferme et définitive du Client, sous réserve de l’article 6.

 

3.2 Délais d’exécution

 

3.2.1 Les délais de réalisation des Prestations sont indiqués sur le Site ou en début de Prestation (s). Concernant les prestations des articles , les délais sont susceptibles d’évoluer en cours de projet au vu notamment de contraintes techniques découvertes en cours de Prestation, de changements sollicités par le Client et /ou des délais de validation). Le Prestataire n’est par ailleurs pas responsable des retards éventuels de livraison de fournisseurs.

 

3.2.2 Certaines prestations dont L'Étude projet de décoration et d’architecture intérieure, donnent lieu à la remise de différents livrables établis par étape en  cours de Prestation est soumis à validation du Client. La remise de la version finalisée de l'étude intervient au plus tard en fin de Prestation.

 

3.2.3 Concernant la Prestation visée à l'article 2.5, le délai estimatif de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client au vu des engagements contractuels qui le lie aux entreprises de travaux. Ce délai est reporté sur le rétro planning du projet.

 

Le Prestataire n’est pas contractuellement tenu par le délai de fin de Prestation qui lui est indiqué par le Client, mais il s’efforce de le faire respecter par les entreprises intervenant sur le projet du Client. La Prestation prend fin au jour de l’établissement du procès-verbal définitif de réception des travaux.

 

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

 

4.1 Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation d’une commande. Ils sont indiqués en euros et en hors taxes (H.T) net de taxes sur le Site ou sur le ou les devis validés par le Client.

 

4.2 Le paiement des prestations s’effectue par virement ou chèque selon les délais de règlement indiqués sur le ou les devis (dont les mentions prévalent sur les présentes Conditions Générales) et à défaut de toutes mentions sur les devis, selon les délais suivants:

 

2.1 “Rendez vous État des Lieux”: 100% à la fin du rendez vous à domicile

2.2 “Consultation couleurs”: 100% à la fin du rendez vous à domicile

 

2.3 “Etude Esthétique”: Acompte de 50% à la validation de la commande (signature du devis avec mention bon pour accord) et 50% à la remise de la prestation

 

2.4 “Projet de décoration et d’architecture intérieure”: Acompte de 50% à la validation de la commande (signature du devis avec mention bon pour accord) et 40% lors de la première présentation du dossier et 10% à la finalisation du dossier (lors de la remise du dossier en format papier ou format dématérialisé)

2.5 “Clés en Main”: Acompte de 50% à la validation de la commande (signature du devis avec mention bon pour accord) et 40% lors de la première présentation du dossier et 10% à la finalisation du dossier (lors de la remise du dossier en format papier ou format dématérialisé)

2.6 “Accompagnement de chantier et coordination de travaux”: Acompte de 50% à la validation de la commande (signature du devis avec mention bon pour accord) et 40% à mi réalisation du projet et 10% lors de l'établissement du procès verbal de réception

2.7 “Rendez vous conseil”: 100% à la fin du rendez vous à domicile

 

2.8 “Conseil et Accompagnement dans le cadre d’une V.E.F.A”: Acompte de 50% à la validation de la commande (signature du devis avec mention bon pour accord) et 40% lors de la première présentation du dossier et 10% à la finalisation du dossier (lors de la remise du dossier en format papier ou format dématérialisé)

4.3 Certains tarifs fixés forfaitairement peuvent faire l’objet d’un complément de facturation, au titre de frais supplémentaires d’étude, occasionnés par la découverte de contraintes techniques, en cours et/ou à l’issue d’une Prestation et qui n’étaient pas connues par le Prestataire et ou/le client en début de Prestation.

 

4.4 Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard aux taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit jours à compter de sa réception.

 

Article 5 - Assurances et responsabilité

 

5.1 Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dommages directs causés au Client par ses représentants durant les Prestations (à l’exclusion de tous dommages indirects dont perte de chiffre, d’exploitation etc.) et une assurance responsabilité professionnelle (garantie décennale). La souscription d’une assurance dommage ouvrage relève de la responsabilité exclusive du client.

 

5.2 La responsabilité du prestataire ne peut notamment être recherchée par le Client en cas de retard dans la réalisation des travaux et/ou de livraison du mobiliers, accessoires ou matériaux en cas de désordres, malfaçons ou autres défauts d'exécution avérés ou en cas de non finalisation (inclus abandon) de travaux, l’ensemble de ces griefs relevant de la responsabilité exclusive des entreprises et prestataires avec lesquels le Client contracte directement (et ce que leur choix ait ou non été suggéré par le Prestataire au Client).

 

Article 6 - Annulation / Suspension de Prestations

 

6.1 L’annulation par le Client de Prestations peut uniquement intervenir dans les conditions de l’article 6.2 (droit de rétractation). A défaut le Prestataire conservera les sommes déjà encaissées au jour de l’annulation, et la totalité du prix des prestations objet de l’annulation est due par le client, sans préjudice des pénalités de retard applicables et éventuels dommages et intérêts que pourrait solliciter le prestataire.

 

6.2 En application de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client (hors professionnels visés à l’article 7) dispose à compter de la validation de sa commande, conformément à l’article 3.1.2 d’une délai de 

quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les prestations ne peuvent donc recevoir de commencement d’exécution, avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du Client.

 

En application de l'article L 221-5 du Code de la Consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionnée à l’article L.221-8, le Prestataire doit recueillir la demande expresse du Client, sur papier ou sur support durable. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Le Client notifie sa décision de rétractation par envoi d’un courrier recommandé ou d’un mail aux coordonnées visées à l’article 1.2 et le cas échéant via le formulaire accessible sur le site. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse au Client dans les quatorze jours, suivant la date à laquelle il a reçu notification de sa rétractation, toutes les sommes qu’il a perçues de celui-ci au titre des prestations objet de l’annulation. Ce remboursement intervient selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès du Client. Le Client, en cas de rétractation d’un contrat de prestation se services, dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation est tenu au paiement des frais calculés selon les modalités fixées à l’article L 221-25.

 

6.3 Le Prestataire peut suspendre et/ou résilier la réalisation de tout ou partie des Prestations en cas de force majeure. En cas de défaut d'exécution suffisamment grave par l’une des parties de ses obligations (type défaut et/ou retard de paiement par le Client d’une Prestation), la partie qui subit l'inexécution peut suspendre l’exécution de ses obligations et/ou opter pour la résiliation. Toute suspension de Prestation et ou résiliation intervient après mise en demeure par courrier restée infructueuse dans le délai tel qu'indiqué dans le dit courrier.

 

6.4 Le Client ne peut opposer un éventuel retard ou manquement imputables aux entrepreneurs, prestataires et/ou fournisseurs intervenant sur le projet pour justifier un refus de paiement de prix (incluant les acomptes) d’une Prestation. Le Client, une fois la Prestation terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, ne peut pas opposer à Quatre Murs & Un Toi des arguments subjectifs (de goût par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des Prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Quatre Murs & Un Toi, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

 

Article 7 - Dispositions spécifiques (clients professionnels uniquement)

 

7.1 Le Client Professionnel au sens du Code de la Consommation bénéficie, sous réserve de l’article 7.2, des présentes Conditions Générales à l’exception du droit de rétractation visé à l’article 6.2 (hors cas visés par l’article L 221-3 du Code de la Consommation) et de l’article 10.2.

 

7.2 Le Prestataire précise n’avoir instauré aucun rabais, remise, réduction ou ristourne au profit des Clients professionnels.

 

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit l'exécution des Prestations. En outre tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de plein droit de pénalités de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, et à l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (avec un supplément si le dit recouvrement occasionne des frais supplémentaires).

 

Article 8 - Informatique et liberté

 

Conformément à la Loi n° 78_17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement) les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes de Prestation et à leur facturation. Ces données peuvent être communiqués aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le Client accepte expressément . Le traitement des informations transmises par le Client a 

fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, à partir du point de contact suivant: quatremursetuntoi@gmail.com

 

Article 9 - Propriété Intellectuelle

 

La structure générale de Quatre Murs & Un Toi ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site web de Quatre Murs & Un Toi ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier sont la propriété de Quatre Murs & Un Toi (ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation). En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle Français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou un de ces éléments sans autorisation expresse et préalable de Quatre Murs & Un Toi est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

 

Le Client autorise Quatre Murs & Un Toi à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Quatre Murs & Un Toi pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de besoins et les exploiter sur tout les supports possibles (magazine, TV, web, mobile etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur et sur le territoire du monde.

 

Article 10 - Droits applicables et litiges

 

10.1 Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout différend qui pourrait naître entre le Prestataire et le Client relativement à l’exécution d’une Prestation et plus généralement à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales et qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis au tribunal compétent conformément au droit commun.

 

10.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du Code de la Consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.